F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout avis d’évaluation relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité ou l’établissement est inscrit;

2°  le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a fait dresser le rôle, si ce n’est pas la municipalité;

3°  les exercices financiers auxquels s’applique le rôle;

4°  la proportion médiane et le facteur comparatif du rôle établis pour le premier exercice auquel s’applique le rôle;

5°  (paragraphe abrogé implicitement);

6°  le numéro matricule, inscrit au rôle, de l’unité ou de l’établissement;

7°  l’adresse, inscrite au rôle, de l’unité ou de l’établissement ou, si le rôle ne contient que la désignation cadastrale, tout ou partie de celle-ci;

8°  le nom et l’adresse, inscrits au rôle, de la personne au nom de laquelle l’unité ou l’établissement y est inscrit ou, s’il y en a plus d’une et si le greffier se prévaut du pouvoir prévu au troisième alinéa de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le nom et l’adresse, inscrits au rôle, de l’une de ces personnes, accompagnés d’une mention indiquant que l’avis s’adresse à la personne nommée et aux autres, lesquelles peuvent être désignées collectivement;

9°  la valeur, inscrite au rôle, de l’unité ou de l’établissement;

10°  la valeur uniformisée de l’unité ou de l’établissement, qui est le produit que l’on obtient en multipliant par le facteur visé au paragraphe 4 la valeur visée au paragraphe 9;

11°  la date à laquelle ont été considérées les conditions du marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée, soit le 1er juillet du deuxième exercice qui précède le premier auquel s’applique le rôle;

12°  l’adresse municipale complète de l’endroit où peut être remise une formule de demande de révision à l’égard d’une inscription ou d’une omission au rôle et l’adresse postale complète, si elle est différente de la précédente, où peut être envoyée une telle formule;

13°  la date limite pour la remise ou l’envoi d’une telle formule et, le cas échéant, le montant de la somme qui doit y être jointe ainsi que la référence au règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation permettant de déterminer ce montant.

A.M. 92-06-30, a. 2; A.M. 97-08-04, a. 4; A.M. 2001-10-17, a. 1.